Fin de l'isolement: Nouvelles Règles pour les Prisons Fédérales et Centres de Détention
Cette loi vise à mettre fin à l'utilisation de l'isolement dans les prisons fédérales et autres établissements sous contrat avec des agences fédérales. Elle introduit de nouvelles normes concernant le temps passé hors cellule et les interactions humaines, et établit un organisme de surveillance indépendant. L'objectif est d'améliorer les conditions de vie des personnes incarcérées et de réduire les coûts pour les contribuables.
Points clés
Interdiction de l'isolement: La loi interdit le placement en isolement, sauf pour de très courtes périodes de sommeil, de comptage ou en cas d'urgence présentant un risque immédiat de blessure grave.
Plus de temps hors cellule: Les personnes incarcérées auront accès à au moins 14 heures par jour hors de leur cellule, y compris des activités de groupe, des loisirs et des programmes éducatifs ou thérapeutiques.
Protection des groupes vulnérables: La loi interdit l'isolement des personnes de 25 ans ou moins, de 55 ans ou plus, des personnes handicapées, ayant des besoins en santé mentale, des femmes enceintes ou post-partum, et des personnes LGBTQ+.
Surveillance indépendante: Un organisme de surveillance indépendant, composé notamment d'anciens détenus et de leurs familles, sera créé avec le droit de visites inopinées et d'accès aux informations des établissements.
Incitatifs pour les États: Les États et entités locales qui ne se conforment pas substantiellement aux nouvelles normes pourraient voir leurs subventions fédérales pour la justice réduites, à l'exception de celles destinées aux défenseurs publics et aux services communautaires.
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