Délai d'attente de 3 jours pour les armes de poing : Nouvelles règles d'achat
De nouvelles réglementations introduisent un délai d'attente obligatoire de 3 jours avant de recevoir une arme de poing après l'achat. Cela vise à laisser le temps de la réflexion et à renforcer la sécurité publique. Cependant, il existe des exceptions pour les forces de l'ordre, les dangers immédiats et certains transferts temporaires.
Points clés
Un délai d'attente obligatoire de 3 jours ouvrables est requis avant de recevoir une arme de poing après l'achat.
Cette règle s'applique aux transferts privés et aux achats auprès de revendeurs agréés.
Les exceptions incluent les forces de l'ordre, le personnel militaire, les prêts familiaux, les transferts pour prévenir un danger imminent et l'utilisation temporaire dans les stands de tir ou pour la chasse sous surveillance.
Des sanctions s'appliqueront en cas de violation, et les changements entreront en vigueur 90 jours après la promulgation de la loi.
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