Nouvelles règles pour l'utilisation de la reconnaissance faciale par la police
Cette loi établit des règles strictes pour l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, exigeant des ordonnances judiciaires et des tests de précision. Elle vise à protéger la vie privée et les droits des citoyens tout en assurant la transparence et la responsabilité dans l'application de cette technologie.
Points clés
Les forces de l'ordre auront besoin d'une ordonnance du tribunal pour utiliser la reconnaissance faciale avec des bases de données de photos, sauf en cas d'urgence.
Les photos de mineurs, de personnes acquittées ou libérées sans inculpation seront supprimées des bases de données utilisées pour la reconnaissance faciale.
La surveillance faciale en temps réel et l'utilisation à des fins d'application des lois sur l'immigration sont interdites.
Les correspondances de reconnaissance faciale ne peuvent pas être la seule base d'une arrestation ou d'autres actions légales ; une corroboration supplémentaire est requise.
Les citoyens auront le droit de poursuivre les forces de l'ordre pour utilisation illégale de la reconnaissance faciale, avec possibilité de dommages et intérêts.
Tous les systèmes de reconnaissance faciale doivent subir des tests annuels de précision et de détection des biais, notamment en ce qui concerne la race, le sexe et l'âge.
Introduit
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