TITRE LÉGAL OFFICIEL
Renewing Immigration Provisions of the Immigration Act of 1929
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4696.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Réduction de la période de résidence requise aux États-Unis à 7 ans pour demander le statut d'immigrant permanent.
- Permet aux résidents de longue date qui ne remplissaient pas les conditions auparavant de régulariser leur statut juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Lofgren, Zoe [D-CA-18].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.