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Peines plus sévères pour le meurtre de citoyens américains par des immigrants illégaux.

Ce projet de loi introduit un nouveau facteur aggravant pour la détermination de la peine de mort. Si une personne en situation irrégulière aux États-Unis est reconnue coupable d'avoir tué ou tenté de tuer un citoyen américain, ce fait peut être pris en compte pour une condamnation à mort. Cela vise à renforcer les conséquences juridiques pour les auteurs de tels crimes.
Points clés
Nouveau facteur aggravant : présence illégale aux États-Unis combinée au meurtre d'un citoyen.
Possibilité de peine de mort en cas de condamnation pour le meurtre d'un citoyen américain par une personne en situation irrégulière dans le pays.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4697
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Justice for American Victims of Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau facteur aggravant : présence illégale aux États-Unis combinée au meurtre d'un citoyen.
  • Possibilité de peine de mort en cas de condamnation pour le meurtre d'un citoyen américain par une personne en situation irrégulière dans le pays.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Sécurité