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Suivi des détentions et expulsions de citoyens américains et résidents permanents

Ce nouveau projet de loi exige du Département de la Sécurité Intérieure qu'il établisse un système pour suivre les cas où des citoyens américains et des résidents permanents sont détenus ou expulsés à des fins d'application de la loi sur l'immigration. Cela vise à accroître la transparence gouvernementale et à permettre aux individus de soumettre des preuves de leur citoyenneté ou de leur résidence permanente s'ils sont détenus ou expulsés par erreur.
Points clés
Le Département de la Sécurité Intérieure doit créer un système pour surveiller tous les cas de citoyens américains et de résidents permanents détenus ou expulsés par les services d'immigration.
Le système collectera des données sur les détentions d'au moins 24 heures et les expulsions, y compris les cas où des individus sont transférés par d'autres agences.
Un processus sera établi pour permettre aux personnes détenues ou expulsées de soumettre des preuves de leur citoyenneté américaine ou de leur statut de résident permanent.
Les informations sur ces cas seront régulièrement rapportées aux comités pertinents du Congrès, augmentant ainsi la surveillance publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4703
Parrain : Rep. McClellan, Jennifer L. [D-VA-4]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To establish a system to track, record, and report all instances in which a United States citizen or individual lawfully admitted for permanent resident was, for the purpose of immigration enforcement, detained or removed by the Department of Homeland Security, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4703.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Département de la Sécurité Intérieure doit créer un système pour surveiller tous les cas de citoyens américains et de résidents permanents détenus ou expulsés par les services d'immigration.
  • Le système collectera des données sur les détentions d'au moins 24 heures et les expulsions, y compris les cas où des individus sont transférés par d'autres agences.
  • Un processus sera établi pour permettre aux personnes détenues ou expulsées de soumettre des preuves de leur citoyenneté américaine ou de leur statut de résident permanent.
  • Les informations sur ces cas seront régulièrement rapportées aux comités pertinents du Congrès, augmentant ainsi la surveillance publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClellan, Jennifer L. [D-VA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité