Sanctions accrues pour les factures médicales surprises et les retards de paiement
Cette loi augmente les sanctions financières pour les compagnies d'assurance maladie et les régimes de santé qui enfreignent les règles concernant les factures médicales surprises. Elle introduit également de nouvelles pénalités pour les retards de paiement après qu'un arbitre indépendant ait déterminé le montant final. L'objectif est de mieux protéger les citoyens contre les coûts médicaux élevés et inattendus et d'assurer des règlements plus rapides.
Points clés
Augmentation des pénalités jusqu'à 10 000 dollars pour chaque violation des règles de facturation surprise par les assureurs et les régimes de santé.
Nouvelles pénalités, trois fois la différence entre le paiement initial et final, pour les retards de paiement après les décisions d'arbitrage, applicables aux assureurs et aux prestataires de soins de santé.
Exigence de rapports gouvernementaux réguliers sur les audits, les plaintes et les pénalités imposées, augmentant la transparence des actions des assureurs.
Introduit
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