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Lutte contre la spéculation: Nouvelles règles de protection des consommateurs

Cette loi introduit des sanctions plus strictes pour la spéculation sur les biens et services essentiels en période de crise, comme les catastrophes naturelles ou les pandémies. Elle vise à protéger les citoyens contre les pratiques commerciales déloyales et à garantir l'accès aux produits nécessaires à des prix équitables.
Points clés
Augmentation des sanctions financières pour la spéculation, jusqu'à 300% des revenus générés ou 20 000 dollars.
Définit ce qui constitue un "prix excessivement injuste", y compris une augmentation de 10% par rapport aux prix d'avant la crise.
Identifie les "biens critiques" comme les denrées alimentaires, les fournitures médicales, l'énergie et d'autres produits essentiels.
Prévoit des exceptions pour les besoins commerciaux légitimes ou les coûts supplémentaires indépendants de la volonté du vendeur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4720
Parrain : Rep. Riley, Josh [D-NY-19]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cracking Down on Price Gouging Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4720.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des sanctions financières pour la spéculation, jusqu'à 300% des revenus générés ou 20 000 dollars.
  • Définit ce qui constitue un "prix excessivement injuste", y compris une augmentation de 10% par rapport aux prix d'avant la crise.
  • Identifie les "biens critiques" comme les denrées alimentaires, les fournitures médicales, l'énergie et d'autres produits essentiels.
  • Prévoit des exceptions pour les besoins commerciaux légitimes ou les coûts supplémentaires indépendants de la volonté du vendeur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Riley, Josh [D-NY-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice