Base de Données sur la Criminalité des Entreprises : Transparence Accrue
Cette nouvelle loi exige la création d'une base de données publique détaillant les infractions commises par les entreprises et leurs employés. Les citoyens auront un accès facile aux informations sur les violations légales par les grandes entités, augmentant la transparence et permettant une meilleure évaluation des risques liés aux entreprises.
Points clés
Une base de données accessible au public sera établie, contenant des informations sur les violations légales par les entreprises et leurs employés.
La base de données inclura des détails sur le type d'infraction, les entreprises impliquées, les agences fédérales menant les enquêtes et les résultats de ces actions.
Les informations seront régulièrement mises à jour et disponibles dans un format facilement consultable, facilitant le suivi des activités des entreprises par les citoyens.
La loi vise à accroître la responsabilité des entreprises et à améliorer la capacité du gouvernement à réagir aux crimes économiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4724
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2025-07-23