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Aide aux factures d'eau pour les ménages à faible revenu

Ce projet de loi vise à créer un programme pour aider les ménages à faible revenu à payer leurs factures d'eau potable et d'eaux usées. Cela signifie que les personnes éligibles pourraient recevoir un soutien financier pour éviter l'endettement et la perte d'accès aux services d'eau essentiels. Le programme cherche à garantir que personne ne soit privé d'accès à l'eau en raison de difficultés financières.
Points clés
Établit un programme d'aide financière pour les ménages à faible revenu afin de couvrir les coûts de l'eau et des eaux usées.
L'aide comprend les factures impayées et les frais courants pour l'eau potable et les services d'assainissement.
Le programme cible les personnes bénéficiant déjà d'autres aides sociales ou ayant des revenus inférieurs à un seuil spécifié.
Autorise 500 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2026-2030 pour financer le programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4733
Parrain : Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Low-Income Household Water Assistance Program Establishment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4733.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un programme d'aide financière pour les ménages à faible revenu afin de couvrir les coûts de l'eau et des eaux usées.
  • L'aide comprend les factures impayées et les frais courants pour l'eau potable et les services d'assainissement.
  • Le programme cible les personnes bénéficiant déjà d'autres aides sociales ou ayant des revenus inférieurs à un seuil spécifié.
  • Autorise 500 millions de dollars par an pour les exercices fiscaux 2026-2030 pour financer le programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sorensen, Eric [D-IL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Environnement