arrow_back Retour à l'application

Protection des prestations de sécurité sociale : pas de coupes ni de privatisation

Cette loi vise à protéger les prestations de sécurité sociale, garantissant qu'elles ne peuvent être réduites, retardées ou modifiées sans l'approbation du Congrès. Elle protège également la confidentialité des données des citoyens et empêche la privatisation des services de sécurité sociale, ce qui signifie que vos prestations et informations sont plus sécurisées.
Points clés
Interdit la réduction ou le retardement des prestations de sécurité sociale sans l'approbation du Congrès.
Protège les données personnelles : interdit la collecte et l'utilisation non autorisées d'informations.
Interdit la privatisation des services de sécurité sociale – l'agence reste fédérale.
Restreint les réductions d'effectifs et les fermetures de bureaux sans le consentement du Congrès.
Maintient les canaux de communication existants (téléphone, visites en personne) pour les bénéficiaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4734
Parrain : Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hands Off Our Social Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la réduction ou le retardement des prestations de sécurité sociale sans l'approbation du Congrès.
  • Protège les données personnelles : interdit la collecte et l'utilisation non autorisées d'informations.
  • Interdit la privatisation des services de sécurité sociale – l'agence reste fédérale.
  • Restreint les réductions d'effectifs et les fermetures de bureaux sans le consentement du Congrès.
  • Maintient les canaux de communication existants (téléphone, visites en personne) pour les bénéficiaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stansbury, Melanie A. [D-NM-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Prestations Sécurité