Assurance: Plus de pouvoir aux régulateurs d'État, moins au fédéral.
Cette nouvelle loi limite l'autorité du Bureau fédéral de protection financière des consommateurs (CFPB) sur les compagnies d'assurance. Cela signifie que les régulateurs d'assurance des États superviseront et appliqueront principalement les règles relatives à l'assurance, ce qui pourrait affecter la manière dont les plaintes des consommateurs sont traitées et les produits d'assurance réglementés.
Points clés
Le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) aura un pouvoir d'application limité sur les entités réglementées par les régulateurs d'assurance des États.
Les régulateurs d'assurance des États auront l'autorité principale pour superviser le secteur de l'assurance.
Les lois sur la protection des consommateurs concernant l'assurance seront interprétées largement en faveur de l'autorité réglementaire des États.
Statut:
Introduit
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