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Allégements fiscaux pour les entreprises partageant des actions avec les employés

Cette nouvelle loi vise à encourager les entreprises à partager une partie de leurs actions avec leurs employés. Les entreprises qui le font peuvent bénéficier de réductions d'impôts. Pour les employés, cela signifie la possibilité de recevoir des actions de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, ce qui pourrait avoir un impact sur leurs finances personnelles.
Points clés
Les entreprises qui distribuent régulièrement des actions à leurs employés peuvent payer moins d'impôts sur les sociétés.
Les employés recevant des actions de l'entreprise dans le cadre de ce programme n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu sur celles-ci.
Le programme s'applique aux entreprises comptant au moins 500 employés à temps plein aux États-Unis et remplissant des conditions spécifiques concernant la proportion d'actions distribuées aux employés.
Les actions distribuées aux employés doivent être des actions ordinaires ayant les mêmes droits que les autres actions de la société, et ne peuvent pas être des actions incitatives basées sur la performance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4739
Parrain : Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SHARE Plan Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4739.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises qui distribuent régulièrement des actions à leurs employés peuvent payer moins d'impôts sur les sociétés.
  • Les employés recevant des actions de l'entreprise dans le cadre de ce programme n'auront pas à payer d'impôt sur le revenu sur celles-ci.
  • Le programme s'applique aux entreprises comptant au moins 500 employés à temps plein aux États-Unis et remplissant des conditions spécifiques concernant la proportion d'actions distribuées aux employés.
  • Les actions distribuées aux employés doivent être des actions ordinaires ayant les mêmes droits que les autres actions de la société, et ne peuvent pas être des actions incitatives basées sur la performance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Suozzi, Thomas R. [D-NY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Travail Économie