Reconnaissance de la tribu Lumbee : Nouveaux droits et services fédéraux
Cette loi accorde la pleine reconnaissance fédérale à la tribu Lumbee de Caroline du Nord, leur donnant accès aux services et avantages fédéraux. Les membres de la tribu pourront bénéficier des programmes fédéraux, et des terres pourront être prises en fiducie pour leur bénéfice. Il est important de noter que la juridiction sur les infractions pénales et les actions civiles sur ces terres reste à l'État de Caroline du Nord, à moins que l'État ne choisisse de la transférer.
Points clés
Reconnaissance fédérale complète pour la tribu Lumbee, ouvrant l'accès aux services et avantages fédéraux.
Les membres de la tribu résidant dans certains comtés de Caroline du Nord seront considérés comme résidant sur ou près d'une réserve pour la prestation de services.
Autorisation pour le gouvernement fédéral de prendre des terres en fiducie au profit de la tribu.
La Caroline du Nord conserve la juridiction sur les affaires pénales et civiles sur les terres tribales, avec une possibilité de transfert futur.
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