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Changements de Citoyenneté : Qui ne sera pas Citoyen Américain par Naissance ?

Ce projet de loi vise à clarifier qui ne sera pas considéré comme citoyen des États-Unis à la naissance, même s'il est né sur le sol américain. Ces changements pourraient affecter le statut des enfants nés aux États-Unis dont les parents sont en situation irrégulière, exercent des fonctions diplomatiques ou sont engagés dans des activités hostiles contre les États-Unis. Les citoyens doivent être conscients que ces changements peuvent avoir des conséquences sur le futur statut juridique de certains enfants nés aux États-Unis.
Points clés
Les enfants de personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas automatiquement citoyens par naissance.
Les enfants de diplomates étrangers nés aux États-Unis ne recevront pas la citoyenneté par droit du sol.
Les enfants de personnes engagées dans des opérations hostiles contre les États-Unis ne seront pas citoyens par naissance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4741
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Constitutional Citizenship Clarification Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants de personnes en situation irrégulière aux États-Unis ne seront pas automatiquement citoyens par naissance.
  • Les enfants de diplomates étrangers nés aux États-Unis ne recevront pas la citoyenneté par droit du sol.
  • Les enfants de personnes engagées dans des opérations hostiles contre les États-Unis ne seront pas citoyens par naissance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice