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Nouvelles règles pour les travailleurs agricoles : statut, frais et protections

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les ressortissants étrangers travaillant dans l'agriculture, leur permettant de demander un statut spécial de travailleur agricole. Ces changements peuvent affecter la disponibilité de la main-d'œuvre agricole et les conditions d'emploi dans ce secteur. Les employeurs et les travailleurs devront payer des frais, mais bénéficieront d'une protection contre certaines poursuites judiciaires.
Points clés
Les ressortissants étrangers ayant travaillé dans l'agriculture pendant au moins deux ans depuis 2021 peuvent demander le statut de travailleur agricole.
Ces personnes, même si elles ont été précédemment expulsées, peuvent réintégrer les États-Unis pour le travail agricole.
Les travailleurs et les employeurs devront payer des frais d'au moins 2 500 dollars.
Les employeurs embauchant ces travailleurs seront immunisés contre certaines accusations liées à l'emploi illégal.
Les travailleurs bénéficieront d'une immunité contre certaines accusations d'immigration pour des actions antérieures à la demande de statut.
Le statut de travailleur agricole sera accordé pour 3 ans, avec possibilité de renouvellement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4748
Parrain : Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3]
Date de début : 2025-07-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agriculture Workforce Reform Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4748.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ressortissants étrangers ayant travaillé dans l'agriculture pendant au moins deux ans depuis 2021 peuvent demander le statut de travailleur agricole.
  • Ces personnes, même si elles ont été précédemment expulsées, peuvent réintégrer les États-Unis pour le travail agricole.
  • Les travailleurs et les employeurs devront payer des frais d'au moins 2 500 dollars.
  • Les employeurs embauchant ces travailleurs seront immunisés contre certaines accusations liées à l'emploi illégal.
  • Les travailleurs bénéficieront d'une immunité contre certaines accusations d'immigration pour des actions antérieures à la demande de statut.
  • Le statut de travailleur agricole sera accordé pour 3 ans, avec possibilité de renouvellement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Orden, Derrick [R-WI-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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