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Protection des animaux policiers : nouvelles peines et règles de transport médical

Cette loi introduit des peines plus sévères pour avoir blessé des animaux utilisés dans l'application de la loi, tels que les chiens et chevaux policiers. De plus, elle établit des règles pour le transport médical des chiens policiers blessés et permet aux ambulanciers de leur prodiguer les premiers soins. Cela vise à améliorer la sécurité et les soins des animaux travaillant pour le bien public.
Points clés
Peines de prison accrues (jusqu'à 15 ans) et amendes pour l'utilisation d'armes mortelles contre les animaux policiers.
Permet le transport des chiens policiers blessés vers une clinique vétérinaire par ambulance si aucun humain ne nécessite d'attention médicale.
Autorise les ambulanciers à fournir des soins médicaux d'urgence aux chiens policiers sur les lieux ou pendant le transport vers une installation vétérinaire.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4755
Parrain : Rep. Bean, Aaron [R-FL-4]
Date de début : 2025-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

LEO K9 Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison accrues (jusqu'à 15 ans) et amendes pour l'utilisation d'armes mortelles contre les animaux policiers.
  • Permet le transport des chiens policiers blessés vers une clinique vétérinaire par ambulance si aucun humain ne nécessite d'attention médicale.
  • Autorise les ambulanciers à fournir des soins médicaux d'urgence aux chiens policiers sur les lieux ou pendant le transport vers une installation vétérinaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bean, Aaron [R-FL-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Transports