Interdiction des drones militaires pour la surveillance des protestations civiles
Cette loi vise à protéger la vie privée des citoyens en interdisant aux agences gouvernementales d'utiliser de grands drones militaires pour observer les personnes participant à des manifestations. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas utiliser de technologie militaire avancée pour surveiller les rassemblements publics, renforçant ainsi le droit de réunion et la vie privée.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds pour les drones militaires afin de surveiller les citoyens pendant les protestations.
Exige des rapports annuels au Congrès sur l'utilisation des drones, y compris les applications inhabituelles et l'identification des citoyens.
Définit les types de drones couverts par l'interdiction, en se concentrant sur les grands aéronefs de qualité militaire.
Statut:
Introduit
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