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Sanctions pour les liaisons avec la Crimée: gel des avoirs et interdiction de voyager

Cette loi impose des sanctions aux personnes et entités étrangères sciemment impliquées dans la construction, l'entretien ou la réparation d'un tunnel ou d'un pont reliant la Russie à la Crimée. Cela signifie que ces personnes peuvent voir leurs avoirs bloqués aux États-Unis et se voir refuser l'entrée, dans le but d'entraver les activités russes en Crimée occupée.
Points clés
Gel des avoirs: Les personnes et entités impliquées dans la construction ou l'entretien de liaisons avec la Crimée peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis gelés.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes ne pourront pas obtenir de visa ni entrer aux États-Unis.
Exceptions aux sanctions: La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire, la vente de nourriture et de médicaments, ainsi que pour les activités de renseignement et de sécurité nationale des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_476
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2025-01-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Russian Tunnel to Crimea Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_476.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs: Les personnes et entités impliquées dans la construction ou l'entretien de liaisons avec la Crimée peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis gelés.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes ne pourront pas obtenir de visa ni entrer aux États-Unis.
  • Exceptions aux sanctions: La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire, la vente de nourriture et de médicaments, ainsi que pour les activités de renseignement et de sécurité nationale des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie