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Sanctions pour les liaisons avec la Crimée: gel des avoirs et interdiction de voyager

Cette loi impose des sanctions aux personnes et entités étrangères sciemment impliquées dans la construction, l'entretien ou la réparation d'un tunnel ou d'un pont reliant la Russie à la Crimée. Cela signifie que ces personnes peuvent voir leurs avoirs bloqués aux États-Unis et se voir refuser l'entrée, dans le but d'entraver les activités russes en Crimée occupée.
Points clés
Gel des avoirs: Les personnes et entités impliquées dans la construction ou l'entretien de liaisons avec la Crimée peuvent voir leurs avoirs aux États-Unis gelés.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Ces personnes ne pourront pas obtenir de visa ni entrer aux États-Unis.
Exceptions aux sanctions: La loi prévoit des exceptions pour l'aide humanitaire, la vente de nourriture et de médicaments, ainsi que pour les activités de renseignement et de sécurité nationale des États-Unis.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_476
Parrain : Rep. Meeks, Gregory W. [D-NY-5]
Date de début : 2025-01-16