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Aide juridique pour les locataires à faible revenu menacés d'expulsion

Cette loi vise à fournir une représentation juridique gratuite aux locataires à faible revenu confrontés à une expulsion ou à la résiliation de leur subvention de logement. Les gouvernements des États et locaux peuvent recevoir des subventions pour mettre en œuvre de tels programmes, protégeant ainsi les citoyens du sans-abrisme et garantissant un processus équitable.
Points clés
Représentation juridique gratuite pour les locataires à faible revenu dans les cas d'expulsion.
Subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de financer des programmes d'aide juridique aux locataires.
Priorité aux programmes qui limitent les expulsions et fournissent une aide au loyer.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4761
Parrain : Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12]
Date de début : 2025-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Right to Counsel Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4761.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Représentation juridique gratuite pour les locataires à faible revenu dans les cas d'expulsion.
  • Subventions pour les États et les gouvernements locaux afin de financer des programmes d'aide juridique aux locataires.
  • Priorité aux programmes qui limitent les expulsions et fournissent une aide au loyer.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lee, Summer L. [D-PA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Immobilier Tribunaux et Justice Prestations