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Interdiction d'exporter des médicaments et prothèses vers la Russie

Une nouvelle loi interdit l'exportation de médicaments et de prothèses médicales vers la Russie. Cela vise à faire pression sur la Russie pour qu'elle cesse ses opérations militaires en Ukraine. L'interdiction restera en vigueur jusqu'au retrait des forces russes d'Ukraine.
Points clés
La loi interdit l'exportation de tous les médicaments et prothèses médicales vers la Fédération de Russie.
L'interdiction inclut les médicaments et prothèses finis, ainsi que leurs composants.
Les dispositions cesseront de s'appliquer lorsque la Russie mettra fin aux opérations militaires et retirera ses forces d'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4762
Parrain : Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8]
Date de début : 2025-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Supply Sanctions Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4762.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'exportation de tous les médicaments et prothèses médicales vers la Fédération de Russie.
  • L'interdiction inclut les médicaments et prothèses finis, ainsi que leurs composants.
  • Les dispositions cesseront de s'appliquer lorsque la Russie mettra fin aux opérations militaires et retirera ses forces d'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Luttrell, Morgan [R-TX-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie