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Loi sur les congés payés: Nouveaux droits aux congés pour les employés

Cette loi oblige les employeurs à accorder des congés annuels et personnels payés aux employés. Les employés pourront utiliser ce temps pour n'importe quelle raison, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion de leur vie personnelle et professionnelle. La loi définit les règles d'acquisition et d'utilisation des congés, et protège les droits des employés.
Points clés
Les employés gagneront au moins 1 heure de congé payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, jusqu'à une limite annuelle de 80 heures.
Les congés payés peuvent être utilisés pour n'importe quelle raison, sans avoir à en divulguer le motif à l'employeur.
Les employeurs doivent indemniser les employés pour les congés non utilisés en cas de cessation d'emploi.
La loi protège les employés contre la discrimination pour l'exercice de leurs droits aux congés et exige des employeurs qu'ils les informent de ces droits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4763
Parrain : Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2]
Date de début : 2025-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PTO Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4763.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés gagneront au moins 1 heure de congé payé pour chaque tranche de 25 heures travaillées, jusqu'à une limite annuelle de 80 heures.
  • Les congés payés peuvent être utilisés pour n'importe quelle raison, sans avoir à en divulguer le motif à l'employeur.
  • Les employeurs doivent indemniser les employés pour les congés non utilisés en cas de cessation d'emploi.
  • La loi protège les employés contre la discrimination pour l'exercice de leurs droits aux congés et exige des employeurs qu'ils les informent de ces droits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Magaziner, Seth [D-RI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Travail