Examen réglementaire: Les agences doivent évaluer l'impact sur les petites entreprises.
Cette nouvelle loi exige des agences gouvernementales qu'elles examinent régulièrement les réglementations existantes pour s'assurer qu'elles restent nécessaires et efficaces. L'objectif est de réduire les charges, en particulier pour les petites entreprises, en éliminant les règles obsolètes ou inutiles. Si une agence ne se conforme pas, un tribunal peut interdire l'application de la règle.
Points clés
Les agences gouvernementales devront examiner périodiquement toutes leurs règles, existantes et nouvelles, tous les 10 ans.
Chaque année, les agences devront publier une liste des règles n'ayant pas d'impact économique significatif sur les petites entreprises, avec justification.
Si une agence ne procède pas à l'examen requis, un tribunal peut bloquer l'application de cette règle, réduisant potentiellement les charges réglementaires.
Statut:
Introduit
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