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Fin des salaires inférieurs au minimum pour les personnes handicapées : Nouvelles règles d'emploi

Cette loi vise à éliminer progressivement la pratique de payer les personnes handicapées en dessous du salaire minimum, en introduisant des programmes de soutien pour les employeurs afin de les aider à passer à des modèles d'emploi intégrés et compétitifs. Cela signifie que les personnes handicapées gagneront au moins le salaire minimum et recevront un soutien pour trouver un emploi dans des environnements inclusifs. Ces changements visent à améliorer l'indépendance financière et l'intégration sociale des personnes handicapées.
Points clés
Augmentation progressive des salaires pour les personnes handicapées jusqu'au salaire minimum sur 4 ans.
Interdiction de délivrer de nouveaux certificats spéciaux pour les salaires inférieurs au minimum.
Programmes de subventions pour les employeurs et les États afin de faciliter la transition vers l'emploi intégré et compétitif pour les personnes handicapées.
Soutien aux personnes handicapées pour trouver un emploi intégré et compétitif et accéder à des services de soutien.
Exigence de créer des conseils consultatifs, incluant des personnes handicapées, pour suivre le processus de transition.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4771
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2025-07-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transformation to Competitive Integrated Employment Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4771.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation progressive des salaires pour les personnes handicapées jusqu'au salaire minimum sur 4 ans.
  • Interdiction de délivrer de nouveaux certificats spéciaux pour les salaires inférieurs au minimum.
  • Programmes de subventions pour les employeurs et les États afin de faciliter la transition vers l'emploi intégré et compétitif pour les personnes handicapées.
  • Soutien aux personnes handicapées pour trouver un emploi intégré et compétitif et accéder à des services de soutien.
  • Exigence de créer des conseils consultatifs, incluant des personnes handicapées, pour suivre le processus de transition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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