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Protection des programmes SBIR/STTR contre l'ingérence étrangère

De nouvelles règles visent à protéger les programmes de soutien aux petites entreprises (SBIR/STTR) contre les influences étrangères indésirables. Cela garantit que les fonds publics sont alloués à des entreprises non contrôlées par des entités de pays considérés comme une menace pour la sécurité des États-Unis. Ainsi, les innovations développées par les petites entreprises serviront les intérêts nationaux, et non étrangers.
Points clés
Les entreprises contrôlées par certaines entités étrangères ne pourront pas recevoir de subventions SBIR/STTR.
Les programmes d'évaluation des risques de sécurité pour les petites entreprises seront prolongés jusqu'en 2030.
Des définitions claires sont établies pour ce qui constitue une « entité étrangère préoccupante ».
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Statut: Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4775
Parrain : Rep. Tran, Derek [D-CA-45]
Date de début : 2025-07-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SBIR/STTR Foreign Interference Safeguard Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4775.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises contrôlées par certaines entités étrangères ne pourront pas recevoir de subventions SBIR/STTR.
  • Les programmes d'évaluation des risques de sécurité pour les petites entreprises seront prolongés jusqu'en 2030.
  • Des définitions claires sont établies pour ce qui constitue une « entité étrangère préoccupante ».
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tran, Derek [D-CA-45].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics