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Accélération des Permis et Limitation des Contestations Environnementales

Cette loi accélère les processus fédéraux d'octroi de permis pour les projets d'infrastructure et économiques. Elle y parvient en réduisant la portée des examens environnementaux, en imposant des délais stricts aux agences et en limitant la capacité des tribunaux à bloquer les projets. Cela entraîne une réalisation plus rapide des projets selon des procédures modifiées pour contester les décisions administratives.
Points clés
Approbations Accélérées: Les agences fédérales doivent émettre une action finale dans les 30 jours suivant l'achèvement de l'étude d'impact environnemental.
Portée Environnementale Réduite: Les agences ne peuvent analyser que les effets ayant un lien de causalité raisonnablement étroit avec le projet; les effets spéculatifs ou distants sont exclus.
Pas d'Injonctions Judiciaires: Si un tribunal constate une violation, il ne peut pas annuler l'autorisation ni arrêter le projet, mais seulement ordonner à l'agence de corriger l'erreur dans un délai maximum de 180 jours.
Exigences pour les Litiges: Pour contester une décision, une partie doit prouver un préjudice direct et avoir soumis au préalable un commentaire substantiel et unique lors de la période de consultation publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-18
53%
Pour 221
Contre 196
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4776
Parrain : Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4]
Date de début : 2025-07-25
Date du vote : 2025-12-18
Vote n° : 356
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SPEED Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4776.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Approbations Accélérées: Les agences fédérales doivent émettre une action finale dans les 30 jours suivant l'achèvement de l'étude d'impact environnemental.
  • Portée Environnementale Réduite: Les agences ne peuvent analyser que les effets ayant un lien de causalité raisonnablement étroit avec le projet; les effets spéculatifs ou distants sont exclus.
  • Pas d'Injonctions Judiciaires: Si un tribunal constate une violation, il ne peut pas annuler l'autorisation ni arrêter le projet, mais seulement ordonner à l'agence de corriger l'erreur dans un délai maximum de 180 jours.
  • Exigences pour les Litiges: Pour contester une décision, une partie doit prouver un préjudice direct et avoir soumis au préalable un commentaire substantiel et unique lors de la période de consultation publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Westerman, Bruce [R-AR-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 221 - 196 (Roll no. 356). (text of amendment in the nature of a substitute: CR H6037-6040)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics Tribunaux et Justice