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Interdiction de facturer les frais de lobbying aux clients de l'énergie

De nouvelles règles visent à protéger les clients d'électricité et de gaz contre le paiement des activités de lobbying et de marketing des entreprises de services publics. Cela signifie que vos factures d'énergie n'incluront plus de frais cachés pour influencer la politique ou promouvoir l'image de l'entreprise. Les entreprises qui enfreignent cette interdiction feront face à des pénalités importantes, dont une partie sera reversée aux clients.
Points clés
Les entreprises d'énergie et de gaz ne pourront plus facturer aux clients les activités visant à influencer les lois, les élections ou l'opinion publique.
Les entreprises devront déclarer leurs dépenses en détail, et les violations entraîneront des sanctions financières substantielles.
Une partie des pénalités perçues sera remboursée aux clients sous forme de rabais, et une autre partie financera une surveillance réglementaire accrue.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4785
Parrain : Rep. Castor, Kathy [D-FL-14]
Date de début : 2025-07-29