Responsabilité des fonds de campagne: Pas de gain personnel après les élections
De nouvelles règles exigent que les comités de campagne et les PAC de leadership distribuent les fonds non dépensés après les élections. Cela vise à empêcher l'utilisation de ces fonds à des fins personnelles, en particulier par d'anciens candidats qui deviennent lobbyistes ou agents étrangers. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans le financement politique.
Points clés
L'argent de campagne non dépensé doit être restitué aux donateurs, donné à des œuvres de bienfaisance ou transféré à des partis politiques.
La distribution de fonds de campagne non dépensés à des proches est interdite, sauf s'il s'agit de rembourser des obligations documentées du comité.
Les anciens candidats devenant lobbyistes ou agents étrangers devront certifier la conformité avec les nouvelles règles de décaissement des fonds de campagne.
Ces changements s'appliqueront à partir des élections fédérales de novembre 2026.
Statut:
Introduit
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