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Déductions fiscales pour la production de films et de télévision: prolongation et augmentation des plafonds

Ce projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour prolonger la déduction pour les productions cinématographiques, télévisuelles et théâtrales jusqu'au 31 décembre 2030. Il porte le plafond du coût global pour les productions qualifiées à 30 000 000 de dollars. Pour les productions dans certaines zones, le plafond est porté à 40 000 000 de dollars. Le projet de loi introduit également un ajustement à l'inflation pour ces montants pour les années d'imposition commençant après 2026.
Points clés
Prolongation de l'avantage fiscal: La date d'expiration de la déduction est repoussée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030.
Augmentation du plafond de déduction: Le plafond des coûts pour les productions qualifiées passe à 30 millions de dollars (remplaçant les références précédentes à 15 millions).
Plafonds plus élevés pour certaines zones: Pour les productions dans certaines zones, le plafond passe à 40 millions de dollars (remplaçant les références précédentes à 20 millions).
Ajustement à l'inflation: Les montants en dollars seront ajustés en fonction du coût de la vie pour les années d'imposition commençant après 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4787
Parrain : Rep. Chu, Judy [D-CA-28]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to extend the deduction for film and television productions and to make certain changes with respect to the calculation of such deduction.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4787.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de l'avantage fiscal: La date d'expiration de la déduction est repoussée du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2030.
  • Augmentation du plafond de déduction: Le plafond des coûts pour les productions qualifiées passe à 30 millions de dollars (remplaçant les références précédentes à 15 millions).
  • Plafonds plus élevés pour certaines zones: Pour les productions dans certaines zones, le plafond passe à 40 millions de dollars (remplaçant les références précédentes à 20 millions).
  • Ajustement à l'inflation: Les montants en dollars seront ajustés en fonction du coût de la vie pour les années d'imposition commençant après 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chu, Judy [D-CA-28].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Médias et Culture Économie