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Protection de la Liberté Économique et Académique: Interdiction des Boycotts d'Israël dans les Universités

Les nouvelles réglementations visent à empêcher les boycotts commerciaux d'Israël par les établissements d'enseignement supérieur recevant des fonds fédéraux. Les universités devront certifier qu'elles ne s'engagent pas dans de telles activités pour continuer à recevoir un soutien financier. De plus, la loi vise à garantir aux étudiants et aux professeurs un accès libre aux programmes académiques en Israël, dans les mêmes conditions que dans d'autres pays.
Points clés
Les universités qui boycottent Israël à des fins commerciales pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux pour l'éducation.
Les institutions doivent certifier annuellement qu'elles ne participent pas à des boycotts commerciaux de partenaires stratégiques des États-Unis, y compris Israël.
La loi vise à garantir que les étudiants et les professeurs ne rencontrent pas d'obstacles déraisonnables pour participer à des programmes académiques en Israël.
Une liste publique des institutions n'ayant pas soumis la certification requise sera mise à disposition.
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Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4795
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Economic and Academic Freedom Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4795.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités qui boycottent Israël à des fins commerciales pourraient perdre l'accès aux fonds fédéraux pour l'éducation.
  • Les institutions doivent certifier annuellement qu'elles ne participent pas à des boycotts commerciaux de partenaires stratégiques des États-Unis, y compris Israël.
  • La loi vise à garantir que les étudiants et les professeurs ne rencontrent pas d'obstacles déraisonnables pour participer à des programmes académiques en Israël.
  • Une liste publique des institutions n'ayant pas soumis la certification requise sera mise à disposition.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Éducation Économie