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Interdiction des PAC d'entreprise: Limiter l'influence des sociétés dans les élections

Cette loi vise à restreindre la capacité des sociétés à but lucratif à établir et à exploiter des comités d'action politique (PAC) et à collecter des fonds à des fins politiques. Cela signifie que seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à former de tels comités et à collecter de l'argent auprès de leur personnel. Les PAC d'entreprise existants devront cesser leurs activités dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les sociétés à but lucratif ne pourront plus établir et exploiter de comités d'action politique (PAC).
Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à former des PAC et à solliciter des contributions de leur personnel exécutif et administratif.
Les PAC d'entreprise existants devront être dissous et leurs fonds déboursés dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les changements visent à réduire l'influence des grandes entreprises sur les processus électoraux et la politique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4799
Parrain : Rep. Harder, Josh [D-CA-9]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Corporate PACs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4799.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés à but lucratif ne pourront plus établir et exploiter de comités d'action politique (PAC).
  • Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à former des PAC et à solliciter des contributions de leur personnel exécutif et administratif.
  • Les PAC d'entreprise existants devront être dissous et leurs fonds déboursés dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • Les changements visent à réduire l'influence des grandes entreprises sur les processus électoraux et la politique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harder, Josh [D-CA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice