Interdiction des PAC d'entreprise: Limiter l'influence des sociétés dans les élections
Cette loi vise à restreindre la capacité des sociétés à but lucratif à établir et à exploiter des comités d'action politique (PAC) et à collecter des fonds à des fins politiques. Cela signifie que seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à former de tels comités et à collecter de l'argent auprès de leur personnel. Les PAC d'entreprise existants devront cesser leurs activités dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les sociétés à but lucratif ne pourront plus établir et exploiter de comités d'action politique (PAC).
Seules les organisations à but non lucratif seront autorisées à former des PAC et à solliciter des contributions de leur personnel exécutif et administratif.
Les PAC d'entreprise existants devront être dissous et leurs fonds déboursés dans un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Les changements visent à réduire l'influence des grandes entreprises sur les processus électoraux et la politique.
Statut:
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