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Retours en ligne simplifiés : Étiquette de retour incluse dans chaque livraison

Cette nouvelle loi vise à simplifier les retours d'achats en ligne en exigeant des grands vendeurs qu'ils incluent une étiquette de retour dans la plupart des livraisons de produits. Les citoyens bénéficieront d'un moyen plus pratique de retourner les articles non désirés, ce qui pourrait leur faire gagner du temps et des efforts. Les réglementations entreront en vigueur un an après leur promulgation.
Points clés
Les grandes entreprises (employant au moins 500 personnes) devront inclure une étiquette de retour avec la plupart des livraisons de biens physiques.
Certains articles, tels que les denrées périssables, les articles sur mesure ou ceux pour lesquels le vendeur propose un service de ramassage à domicile gratuit, sont exemptés de cette exigence.
La Federal Trade Commission sera chargée de faire respecter ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4803
Parrain : Rep. Johnson, Julie [D-TX-32]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Easy Returns Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4803.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les grandes entreprises (employant au moins 500 personnes) devront inclure une étiquette de retour avec la plupart des livraisons de biens physiques.
  • Certains articles, tels que les denrées périssables, les articles sur mesure ou ceux pour lesquels le vendeur propose un service de ramassage à domicile gratuit, sont exemptés de cette exigence.
  • La Federal Trade Commission sera chargée de faire respecter ces règles et pourra imposer des sanctions en cas de violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Julie [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie