TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protect Our Hospitals Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4807.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Annulation des modifications apportées aux taxes des fournisseurs dans le cadre du programme Medicaid.
- Rétablissement des règles de financement antérieures des hôpitaux, ce qui pourrait affecter la stabilité du système de santé.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Landsman, Greg [D-OH-1].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.