Nouvelles règles pour l'utilisation des simulateurs de station cellulaire
Cette loi introduit de nouvelles règles strictes pour l'utilisation des simulateurs de station cellulaire (souvent appelés 'stingrays') par les forces de l'ordre et les agences de renseignement. Elle limite leur utilisation, exigeant généralement un mandat judiciaire, afin de protéger la vie privée des citoyens. La loi précise également quand et comment les informations collectées de cette manière peuvent être utilisées, et fixe des sanctions en cas d'utilisation illégale.
Points clés
Exigence de mandat: Les forces de l'ordre auront généralement besoin d'un mandat judiciaire pour utiliser les simulateurs de station cellulaire, renforçant ainsi la protection de la vie privée des citoyens.
Minimisation des données: La loi impose de minimiser la collecte de données auprès des personnes non ciblées par une enquête et exige la destruction des données collectées.
Notification de surveillance: Les personnes dont les appareils ont été affectés par un simulateur peuvent être informées, augmentant la transparence des opérations gouvernementales.
Exceptions au mandat: L'utilisation sans mandat est autorisée uniquement en cas d'urgence (par exemple, danger immédiat de mort) ou pour les services de protection, mais nécessite souvent une approbation ultérieure.
Sanctions pour utilisation illégale: L'utilisation illégale d'un simulateur de station cellulaire peut entraîner une amende allant jusqu'à 250 000 dollars.
Possibilité d'action civile: Les citoyens dont la vie privée est violée par une utilisation illégale d'un simulateur peuvent intenter une action civile en dommages et intérêts.
Utilisation en prison: Les simulateurs de station cellulaire pour l'interdiction de la contrebande dans les établissements correctionnels sont autorisés sous certaines conditions pour empêcher l'utilisation illégale de téléphones.
Introduit
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