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Détection et Réparation des Fuites de Gaz: Mise en Œuvre de la Règle Fédérale

Cette loi stipule que la règle finale émise par la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA) concernant la détection et la réparation des fuites de gazoducs prend effet à la date de promulgation. Ces dispositions font référence à la règle émise le 17 janvier 2025. La loi précise également que le Secrétaire conserve le pouvoir de mettre à jour les réglementations pour fournir des normes plus strictes que celles prévues par la règle actuelle.
Points clés
Entrée en vigueur immédiate de la règle finale de la PHMSA sur la détection et la réparation des fuites de gaz.
Référence à la règle fédérale spécifique (Docket No. PHMSA–2021–0039) émise le 17 janvier 2025.
Maintien de l'autorité du Secrétaire pour introduire des normes de sécurité plus strictes à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4818
Parrain : Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50]
Date de début : 2025-07-29