TITRE LÉGAL OFFICIEL
Gas Pipeline Leak Detection and Repair Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4818.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Entrée en vigueur immédiate de la règle finale de la PHMSA sur la détection et la réparation des fuites de gaz.
- Référence à la règle fédérale spécifique (Docket No. PHMSA–2021–0039) émise le 17 janvier 2025.
- Maintien de l'autorité du Secrétaire pour introduire des normes de sécurité plus strictes à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Peters, Scott H. [D-CA-50].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.