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Annulation d'abonnement facilitée : Fin des frais cachés et des difficultés.

Cette nouvelle loi simplifie l'annulation des abonnements et services à renouvellement automatique. Les entreprises ne pourront plus rendre les annulations difficiles, offrant ainsi aux citoyens un meilleur contrôle de leurs dépenses et les aidant à éviter les frais indésirables.
Points clés
Les entreprises doivent offrir un moyen simple d'annuler les abonnements, aussi facile que l'inscription.
La Federal Trade Commission appliquera ces règles, protégeant les consommateurs contre les pratiques déloyales.
Les citoyens auront l'assurance de pouvoir facilement annuler les services dont ils n'ont plus besoin, sans pièges cachés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4819
Parrain : Rep. Sherman, Brad [D-CA-32]
Date de début : 2025-07-29