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Participation volontaire à l'enquête American Community Survey

Ce projet de loi rend la participation à l'enquête American Community Survey entièrement volontaire. Les citoyens ne seront plus pénalisés s'ils refusent de répondre aux questions de cette enquête. De plus, l'enquête elle-même indiquera clairement que la participation est volontaire.
Points clés
Aucune pénalité pour ne pas répondre à l'enquête American Community Survey.
L'enquête précisera clairement que la participation est volontaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4820
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Freedom from Government Surveys Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4820.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Aucune pénalité pour ne pas répondre à l'enquête American Community Survey.
  • L'enquête précisera clairement que la participation est volontaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice