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Restrictions sur les activités d'inscription électorale des agences fédérales

Cette loi vise à limiter l'implication des agences fédérales dans les efforts d'inscription et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences gouvernementales ne pourront pas utiliser les fonds publics ou leurs ressources (par exemple, sites web, propriétés) pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs ou les activités de mobilisation. Cela a un impact sur la manière dont les citoyens pourraient accéder aux informations de vote via les institutions fédérales.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure d'accords avec des organisations non gouvernementales pour l'inscription ou la mobilisation des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour mettre en œuvre des activités dirigées par le décret exécutif 14019 (promotion de l'accès au vote), sauf exceptions pour les exigences légales existantes.
Les programmes fédéraux de travail-études ne peuvent pas inclure d'activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4823
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2025-07-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promoting Free and Fair Elections Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4823.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-07-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences fédérales ne peuvent pas conclure d'accords avec des organisations non gouvernementales pour l'inscription ou la mobilisation des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
  • Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour mettre en œuvre des activités dirigées par le décret exécutif 14019 (promotion de l'accès au vote), sauf exceptions pour les exigences légales existantes.
  • Les programmes fédéraux de travail-études ne peuvent pas inclure d'activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice