Restrictions sur les activités d'inscription électorale des agences fédérales
Cette loi vise à limiter l'implication des agences fédérales dans les efforts d'inscription et de mobilisation des électeurs. Cela signifie que les agences gouvernementales ne pourront pas utiliser les fonds publics ou leurs ressources (par exemple, sites web, propriétés) pour s'associer à des organisations non gouvernementales pour l'inscription des électeurs ou les activités de mobilisation. Cela a un impact sur la manière dont les citoyens pourraient accéder aux informations de vote via les institutions fédérales.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas conclure d'accords avec des organisations non gouvernementales pour l'inscription ou la mobilisation des électeurs sur leurs propriétés ou sites web.
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour mettre en œuvre des activités dirigées par le décret exécutif 14019 (promotion de l'accès au vote), sauf exceptions pour les exigences légales existantes.
Les programmes fédéraux de travail-études ne peuvent pas inclure d'activités d'inscription ou de mobilisation des électeurs.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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