Exonération d'impôt sur les intérêts de trop-perçu pour les particuliers et petites entreprises.
Cette loi signifie que si l'administration fiscale vous rembourse un trop-perçu avec des intérêts, vous n'aurez pas à payer d'impôt sur ces intérêts. Cela s'applique aux particuliers et aux petites entreprises, augmentant potentiellement le montant que vous recevez réellement.
Points clés
Les particuliers et les petites entreprises ne paieront pas d'impôt sur les intérêts reçus des trop-perçus fiscaux.
Plus d'argent des remboursements d'impôts restera dans votre poche au lieu de retourner à l'administration fiscale.
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