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Loi sur la répression transnationale: protection des citoyens américains

Cette loi vise à protéger les personnes aux États-Unis et les ressortissants américains à l'étranger contre les actions de gouvernements étrangers qui violent les droits de l'homme. Elle établit une stratégie pour lutter contre l'intimidation et le harcèlement, sensibilise aux menaces et améliore la coopération inter-agences pour protéger les citoyens de l'influence étrangère.
Points clés
Renforcement de la protection des citoyens américains et des personnes aux États-Unis contre l'intimidation et le harcèlement par des gouvernements étrangers.
Mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la répression transnationale, incluant la diplomatie, le soutien aux victimes et les efforts d'application de la loi.
Formation des fonctionnaires pour mieux reconnaître et prévenir la répression étrangère, y compris les outils de surveillance numérique.
Publication d'un guide pour les citoyens décrivant les ressources fédérales disponibles pour se protéger contre la répression transnationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4829
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transnational Repression Policy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4829.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement de la protection des citoyens américains et des personnes aux États-Unis contre l'intimidation et le harcèlement par des gouvernements étrangers.
  • Mise en œuvre d'une stratégie nationale de lutte contre la répression transnationale, incluant la diplomatie, le soutien aux victimes et les efforts d'application de la loi.
  • Formation des fonctionnaires pour mieux reconnaître et prévenir la répression étrangère, y compris les outils de surveillance numérique.
  • Publication d'un guide pour les citoyens décrivant les ressources fédérales disponibles pour se protéger contre la répression transnationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration