Renforcement de la lutte contre l'exploitation des enfants : nouvelles règles et peines
Cette loi modifie les dispositions relatives à l'exploitation des enfants afin de poursuivre plus efficacement les délinquants. Cela signifie qu'il sera plus difficile pour les personnes commettant de tels actes d'échapper à la punition, et leurs victimes seront mieux protégées. Les changements visent à renforcer la sécurité des enfants en ligne et hors ligne.
Points clés
Absence de prescription pour les infractions liées aux représentations obscènes d'abus sexuels sur enfants, ce qui signifie que les auteurs peuvent être poursuivis quel que soit le temps écoulé.
Obligation d'enregistrement pour les personnes condamnées pour des infractions liées aux représentations obscènes d'abus sexuels sur enfants, augmentant la surveillance.
Restrictions sur la reproduction et la diffusion de matériel d'exploitation d'enfants lors des procédures judiciaires, pour protéger les victimes et empêcher la propagation de ces contenus.
Introduction d'une présomption de détention pour les personnes accusées de graves infractions d'exploitation d'enfants, rendant plus difficile d'éviter la détention avant le procès.
Surveillance renforcée après l'emprisonnement pour les personnes condamnées pour ces infractions, visant à prévenir la récidive.
Introduit
Sondage citoyen