Nouvelles peines pour accès non autorisé aux installations militaires
Cette loi établit de nouvelles peines pour l'entrée non autorisée sur les propriétés du Département de la Défense clairement marquées comme fermées ou restreintes. Les citoyens doivent savoir que la violation de ces règles peut entraîner des amendes, des peines de prison ou les deux, avec des conséquences croissantes pour les récidives.
Points clés
Établit une nouvelle infraction pénale : accès non autorisé aux installations du Département de la Défense.
La première infraction peut entraîner jusqu'à 180 jours de prison et/ou une amende.
La deuxième infraction peut entraîner jusqu'à 3 ans de prison et/ou une amende.
La troisième infraction ou les suivantes peuvent entraîner jusqu'à 10 ans de prison et/ou une amende.
S'applique uniquement aux propriétés du Département de la Défense clairement marquées comme fermées ou restreintes.
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