Interdiction de la discrimination des sources d'énergie dans le soutien gouvernemental
Cette loi vise à garantir que le soutien financier gouvernemental et d'autres autorités ne discriminent pas les entreprises opérant dans le secteur des combustibles fossiles. Cela signifie que les entreprises impliquées dans l'exploration, la production ou le transport de pétrole, de gaz ou de charbon auront des chances égales de recevoir de l'aide, sauf si cela concerne la protection de l'environnement. En pratique, cela pourrait affecter la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les coûts, car toutes les sources d'énergie seront traitées de manière égale en termes de soutien.
Points clés
Le gouvernement ne peut pas refuser un soutien financier aux entreprises de combustibles fossiles.
Une exception s'applique aux activités de protection de l'environnement, où la discrimination est autorisée.
La loi vise à assurer un traitement égal de toutes les sources d'énergie dans les programmes de soutien.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4835
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-08-01