Responsabilité pénale des maires pour les crimes d'immigrants sans papiers dans les villes sanctuaires
Cette nouvelle loi établit la responsabilité pénale des maires des villes sanctuaires si un immigrant sans papiers commet un meurtre et que la politique de la ville a contribué à son non-détention. Les maires pourraient faire face à l'emprisonnement, des amendes et la destitution, visant à renforcer la coopération avec l'application de la loi fédérale sur l'immigration et à impacter la sécurité publique dans ces villes.
Points clés
Les maires des villes sanctuaires peuvent être poursuivis pour négligence criminelle si un immigrant sans papiers commet un meurtre et que la politique de la ville a entravé sa détention ou son éloignement.
Les peines pour les maires condamnés comprennent jusqu'à 7 ans d'emprisonnement, une amende et la destitution obligatoire de leurs fonctions publiques.
La loi vise à dissuader les villes de maintenir des politiques qui restreignent la coopération avec l'application de la loi fédérale sur l'immigration, ce qui pourrait affecter les ordonnances locales et la sécurité publique.
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