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Loi sur la Protection des Soins de Santé et la Réduction des Coûts: Crédits d'impôt.

Ce projet de loi vise à abroger certaines dispositions relatives à la santé d'une loi de réconciliation antérieure. Le changement principal est la suppression du plafond de revenu (400% du seuil de pauvreté fédéral) pour les personnes demandant un crédit d'impôt pour les primes d'assurance maladie. De plus, la loi modifie le calcul de ce crédit, réduisant le pourcentage maximum de revenu que les citoyens doivent consacrer aux primes, ce qui devrait diminuer les coûts d'assurance maladie pour de nombreux ménages.
Points clés
Suppression du plafond de revenu: Les personnes gagnant plus de 400% du seuil de pauvreté fédéral seront éligibles au crédit d'impôt pour les primes.
Réduction des coûts d'assurance: Les nouvelles règles de calcul du crédit exigent que les ménages consacrent un pourcentage plus faible de leur revenu aux primes d'assurance maladie.
Abrogation de la loi précédente: La loi abroge des dispositions spécifiques de santé introduites par la loi publique 119–21.
Date d'effet: Les modifications des crédits d'impôt s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4849
Parrain : Rep. Gray, Adam [D-CA-13]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Health Care and Lowering Costs Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4849.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression du plafond de revenu: Les personnes gagnant plus de 400% du seuil de pauvreté fédéral seront éligibles au crédit d'impôt pour les primes.
  • Réduction des coûts d'assurance: Les nouvelles règles de calcul du crédit exigent que les ménages consacrent un pourcentage plus faible de leur revenu aux primes d'assurance maladie.
  • Abrogation de la loi précédente: La loi abroge des dispositions spécifiques de santé introduites par la loi publique 119–21.
  • Date d'effet: Les modifications des crédits d'impôt s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gray, Adam [D-CA-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations