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Preuve de résidence exigée pour les électeurs civils à l'étranger

De nouvelles règles exigent des citoyens américains vivant à l'étranger, non militaires, qu'ils fournissent une preuve de résidence dans un État pour recevoir un bulletin de vote par correspondance. S'ils ne peuvent pas le faire, ils peuvent voter aux élections fédérales dans le District de Columbia. Ces changements s'appliqueront aux élections à partir de 2026.
Points clés
Les citoyens américains non militaires vivant à l'étranger doivent fournir une adresse postale vérifiable dans un État (la leur ou celle d'un membre de leur famille proche) pour obtenir un bulletin de vote par correspondance.
Si la preuve de résidence dans l'État n'est pas fournie, l'électeur peut voter aux élections fédérales pour le District de Columbia.
Ces nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux électeurs des services en uniforme actifs et entrent en vigueur pour les élections tenues en 2026 et au-delà.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4851
Parrain : Rep. Hamadeh, Abraham J. [R-AZ-8]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROVE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4851.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens américains non militaires vivant à l'étranger doivent fournir une adresse postale vérifiable dans un État (la leur ou celle d'un membre de leur famille proche) pour obtenir un bulletin de vote par correspondance.
  • Si la preuve de résidence dans l'État n'est pas fournie, l'électeur peut voter aux élections fédérales pour le District de Columbia.
  • Ces nouvelles exigences ne s'appliquent pas aux électeurs des services en uniforme actifs et entrent en vigueur pour les élections tenues en 2026 et au-delà.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hamadeh, Abraham J. [R-AZ-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice