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Protection des Passagers de Croisière: Sécurité et Droits des Consommateurs Améliorés

Cette loi vise à renforcer la sécurité et les droits des consommateurs des passagers de navires de croisière. Elle introduit de nouvelles règles pour les contrats, le signalement des crimes, l'assistance aux victimes, et les normes médicales et de sécurité à bord, rendant les voyages plus sûrs et transparents pour les citoyens.
Points clés
Création d'un Bureau de la Protection des Consommateurs Maritimes pour traiter les plaintes des passagers et faire appliquer les nouvelles réglementations.
Exigence de divulgation claire des termes clés dans les contrats de passage de croisière, y compris les coûts, les limitations de responsabilité et les délais de dépôt de plaintes.
Mise en place d'une ligne d'assistance téléphonique gratuite et d'un site web pour les plaintes des passagers et la publication des statistiques d'incidents.
Soutien accru aux victimes de crimes à bord, y compris un point de contact gouvernemental et l'accès à des services de soutien.
Renforcement des exigences en matière de signalement des crimes, de surveillance vidéo et de formation de l'équipage à la prévention et à la réponse aux crimes.
Introduction de nouvelles normes de sécurité des navires, y compris la hauteur des balustrades, les judas de porte de cabine et la technologie de détection des passagers tombés à l'eau.
Établissement de normes médicales minimales à bord, y compris le nombre de personnel médical et la maîtrise de l'anglais pour le personnel en contact avec les passagers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4857
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7]
Date de début : 2025-08-01