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Crédit d'impôt pour la prévention des catastrophes côtières

Ce projet de loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises situées dans les zones côtières qui investissent dans des projets visant à se protéger contre les catastrophes naturelles telles que les inondations et l'érosion. L'objectif est d'aider les entreprises à protéger leurs activités et leurs biens, réduisant ainsi les pertes futures.
Points clés
Les entreprises côtières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% pour les coûts engagés dans des projets de prévention des catastrophes.
Le montant maximal du crédit est de 300 000 dollars, avec des ajustements possibles pour l'inflation après 2026.
Les projets éligibles incluent l'élévation structurelle, la gestion des eaux pluviales, la stabilisation du littoral, l'imperméabilisation et les systèmes d'alerte.
Le crédit est disponible pour les entreprises dont les recettes brutes annuelles moyennes ne dépassent pas 47 millions de dollars, également sujettes à des ajustements pour l'inflation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4861
Parrain : Rep. Pingree, Chellie [D-ME-1]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Working Waterfront Disaster Mitigation Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4861.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises côtières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 30% pour les coûts engagés dans des projets de prévention des catastrophes.
  • Le montant maximal du crédit est de 300 000 dollars, avec des ajustements possibles pour l'inflation après 2026.
  • Les projets éligibles incluent l'élévation structurelle, la gestion des eaux pluviales, la stabilisation du littoral, l'imperméabilisation et les systèmes d'alerte.
  • Le crédit est disponible pour les entreprises dont les recettes brutes annuelles moyennes ne dépassent pas 47 millions de dollars, également sujettes à des ajustements pour l'inflation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pingree, Chellie [D-ME-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Environnement Économie