Paiements pour les victimes des attentats de Beyrouth et Khobar
Cette loi vise à accorder des paiements forfaitaires de rattrapage aux victimes des attentats à la bombe de 1983 à Beyrouth et de 1996 aux tours de Khobar qui n'avaient pas fait de demande auparavant en raison de directives trompeuses. Cela garantit que ceux qui se sont fiés à des informations incorrectes du ministère de la Justice peuvent désormais recevoir l'indemnisation financière à laquelle ils ont droit. Elle offre un soutien crucial aux personnes touchées par ces actes terroristes.
Points clés
Les victimes des attentats à la bombe de 1983 à Beyrouth et de 1996 aux tours de Khobar recevront des paiements forfaitaires de rattrapage.
Les paiements sont destinés à ceux qui n'ont pas fait de demande plus tôt en raison de directives trompeuses du ministère de la Justice.
Le Maître Spécial publiera les procédures et permettra aux victimes de prouver leur dépendance aux directives antérieures, y compris par des déclarations sous serment.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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