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Interdiction de partage de données et de rôles consultatifs internationaux pour les agences électorales américaines

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité des élections fédérales aux États-Unis. Elle interdit aux agences électorales de partager des données ou de recevoir des conseils d'organisations internationales. Cela signifie que les processus électoraux américains seront gérés uniquement par des institutions nationales, visant une plus grande indépendance et protection des données des citoyens.
Points clés
Les agences électorales américaines ne peuvent pas conclure d'accords de partage de données avec des organisations internationales.
Les organisations internationales ne pourront pas jouer un rôle consultatif auprès des agences électorales fédérales.
L'objectif est d'accroître l'indépendance et la sécurité des processus électoraux aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_4866
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2025-08-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Foreign Election Partnership Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_4866.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-08-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences électorales américaines ne peuvent pas conclure d'accords de partage de données avec des organisations internationales.
  • Les organisations internationales ne pourront pas jouer un rôle consultatif auprès des agences électorales fédérales.
  • L'objectif est d'accroître l'indépendance et la sécurité des processus électoraux aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on House Administration.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité